Démarches administratives pour les particuliers

ATTENTION En raison d’un calendrier saturé, la mairie de Noyant ne prend plus les rendez-vous pour les titres d’identité, et ce jusqu’au 15 janvier. Merci de votre compréhension.

 

Dossier

Union libre

Vérifié le 07 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Pour en savoir plus