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Démarches administratives pour les professionnels

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Vérifié le 20/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Redressement judiciaire
  • Rétablissement professionnel
  • Liquidation judiciaire
  • Déclaration de créances
  • Procédure de traitement de sortie de crise

Questions ? Réponses !

  • Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?

© Direction de l'information légale et administrative

Nos horaires D'ouverture

  • Lundi :
  • 08h30 - 12h
  • Mardi et jeudi
  • 08h30 - 12h / 13h30 - 17h
  • Fermé le mercredi et du vendredi au dimanche

Nous trouver Venez nous voir !

  • 3, Rue d'Anjou,
  • 49490
  • Noyant-Villages

Une question ? Contactez-nous

  • 02 41 89 51 14
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