Fiche pratique
Covid-19 : aide au paiement des charges renfort pour une entreprise
Vérifié le 05/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entreprise qui a subi une interdiction d'accueil du public en décembre 2021 et qui répond à certaines conditions peut recevoir une aide égale à 100 % montant de ses charges "renfort".
Cette aide est accordée à l'entreprise qui remplit les 3 conditions suivantes :
- Elle a été créée avant le 15 mars 2020
- Elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %
- Elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2021
L'aide est égale à 100 % des charges renfort dues par l'entreprise au cours du mois de décembre 2021. Le montant de l'aide est limité au montant du chiffre d'affaires de référence.
Les charges renfort correspondent à la somme des charges suivantes :
- Achats consommés
- Consommations provenant de tiers
- Charges de personnels
- Impôts et taxes et versement assimilés
Ces charges renfort sont calculées par un expert-comptable ou vérifiées par un commissaire aux comptes.
La perte de chiffre d'affaire est égale à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2021 et l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :
- Chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019
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Pour l'entreprise créée entre le 1
er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019 -
Pour l'entreprise créée entre le 1
er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 29 février 2020 - Pour l'entreprise créée en février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois
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Pour l'entreprise créée après le 1
er mars 2020, le chiffre d'affaires réalise jusqu'au 15 mars 2020 ramené sur 1 mois
La demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.
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L'entreprise doit joindre à sa demande les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur qu'elle remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations transmises sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable comportant les éléments suivants :
- Calcul des charges renfort
- Balance générale pour le mois de décembre 2021
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L'entreprise doit joindre à sa demande les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur qu'elle remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations transmises sont exactes
- Attestation de l'entreprise comportant les éléments suivants :
- Calcul des charges renfort
- Balance générale pour le mois de décembre 2021
À savoir
les documents doivent être conservés 5 ans à partir du versement de l'aide.
