Démarches administratives pour les professionnels

Fiche pratique

Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisations

Vérifié le 01 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les artisans, commerçants, industriels indépendants et leurs époux ou partenaires de Pacs ont un régime de protection sociale qui dépend de la forme juridique de l'entreprise et de la participation du chef d'entreprise.

À partir de 2021, les commerçants, artisans et industriels indépendants peuvent effectuer leur déclaration sociale en même temps que leur déclaration fiscale à l'administration fiscale. Ce sera aussi le cas pour les praticiens et auxiliaires médicaux à partir de 2022.