Ouverture le 1er mars de la prise de rdv en ligne pour les CNI et les passeports . rdv.noyant-villages.fr

 

Formulaire

Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*08)

Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

 Attention :

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

Accéder au formulaire  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :