Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dispositif "Louer abordable" / "Cosse" vous permet de bénéficier d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines zones. Vous devez signer une convention avec l'Anah. Si votre demande de convention est enregistrée avant le 1er mars 2022, vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Si elle est enregistrée à partir du 1er mars 2022, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.
Demande de convention Anah enregistrée avant mars 2022
Demande de convention Anah enregistrée à partir de mars 2022
Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.
Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :
Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
Implantation du logement
Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel)).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
La convention signée avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
Montant maximum des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022
Nombre de personnes
Types de personnes Île de France
Île de France
Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris
Autre commune
1
Personne seule
13 378 €
13 378 €
11 626 €
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité
Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :
Convention avec ou sans travaux
Loyer pratiqué
Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel)).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Vous devez signer une convention avec l'Anah. Votre demande doit être enregistrée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024. Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
