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Fiche pratique

Démission d'une assistante maternelle

Vérifié le 24/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assistante maternelle (ou assistant maternel) agréée qui souhaite rompre son contrat de travail doit informer le particulier employeur par écrit et respecter un préavis. À la fin de celui-ci, l'employeur remet les documents de fin de contrat.

L'assistante maternelle doit rompre son contrat de travail en présentant sa démission par lettre recommandée avec AR.

Modèle de document
Lettre de démission d'une assistante maternelle

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Durée

L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle :

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle

à votre service

Durée minimum du préavis

Inférieure à 3 mois

8 jours calendaires

Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

Dispense de préavis

  • Le salarié est rémunéré comme si il avait travaillé pendant cette période. La période d'inexécution du préavis est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

    • Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

    • L'inobservation du préavis par le salarié ouvre droit à une indemnité pour l'employeur. Elle est égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.

Report ou suspension du préavis

Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

  • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
  • Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
  • Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

L'assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice, calculée comme l'indemnité représentative de congés, qui correspond aux congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours.

Cette indemnité est égale à 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de l'année de référence  (indemnité de congés payés de l'année précédente incluse).

 Exemple

Début du contrat le 1er septembre 2019, retrait d'enfant le 31 août 2020 (fin de préavis).

L'assistante maternelle perçoit 755€ bruts par mois.

L'indemnité compensatrice est égale au dixième des rémunérations brutes totales perçues entre le début et la fin du contrat (soit 755x12/10=906€).

Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire
  • Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
  • Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne  

Urssaf

L'employeur peut présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.

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