Ouverture le 1er mars de la prise de rdv en ligne pour les CNI et les passeports . rdv.noyant-villages.fr
Question-réponse
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Vérifié le 14/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.