Vérifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une femme enceinte peut décider d'accoucher anonymement, c'est-à-dire sous X, que ce soit dans un établissement public ou privé, conventionné ou non.
La femme enceinte qui souhaite accoucher sous X doit avertir l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix (public ou privé, conventionné ou non). Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée.
Elle peut lever le secret de son identité à tout moment au cours de sa vie.
À savoir
sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
L'équipe médicale fournit les informations suivantes à la femme qui accouche sous X :
Conséquences de l'abandon de l'enfant
Choix qui lui est laissé de donner son identité et/ou des éléments non-identifiants sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.
<a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=N133">Régime des tutelles des pupilles de l'État</a>
Délais et conditions sous lesquels l'enfant peut être repris par ses parents
Lorsque l'enfant est remis au service de l'Ase, un procès-verbal est établi. Ce procès-verbal mentionne le consentement éventuel à l'adoption. Si la mère le souhaite, il contient aussi tous renseignements concernant sa santé, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase. À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation.
L'enfant est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.
Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=R12897">conseil de famille des pupilles de l'État</a> pour protéger l'enfant.
L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=F1260">famille d'accueil</a> pour une période transitoire.
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Abandon provisoire (2 mois)
L'abandon de l'enfant reste provisoire pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> après l'accouchement, délai accordé à la mère pour revenir sur sa décision et reconnaître l'enfant.
Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.
Après ce délai de 2 mois, et si la mère n'est pas revenue sur sa décision de reprendre son enfant, celui-ci est admis comme pupille de l’État et peut alors être proposé à l'adoption.
En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé pendant les 3 années qui suivent la restitution de son enfant. Ce suivi a pour but de garantir l'établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant et sa stabilité affective
Reconnaissance
Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span>.
Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
L'enfant pourra demander, à sa majorité, à <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=F3142">connaître sa mère</a> et si elle donne son consentement, le secret de la filiation pourra être levé.
