Démarches administratives pour les particuliers
Fiche pratique
Accouchement sous X
Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une femme enceinte peut décider d'accoucher anonymement, c'est-à-dire sous X, que ce soit dans un établissement public ou privé, conventionné ou non.
La femme enceinte qui souhaite accoucher sous X doit avertir l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix (public ou privé, conventionné ou non). Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée.
Elle peut lever le secret de son identité à tout moment au cours de sa vie.
À savoir
sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Où s’adresser ?
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Tél. : 02 41 81 49 49 |
Courriel : info@maine-et-loire.fr |
|
Adresse :
48B boulevard Foch |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 17:30 |
Vérifié le 04-07-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'équipe médicale fournit les informations suivantes à la femme qui accouche sous X :
- Conséquences de l'abandon de l'enfant
- Choix qui lui est laissé de donner son identité et/ou des éléments non-identifiants sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.
- Aides financières permettant d'élever l'enfant
- Régime des tutelles des pupilles de l'État
- Délais et conditions sous lesquels l'enfant peut être repris par ses parents
Lorsque l'enfant est remis au service de l'Ase, un procès-verbal est établi. Ce procès-verbal mentionne le consentement éventuel à l'adoption. Si la mère le souhaite, il contient aussi tous renseignements concernant sa santé, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase. À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation.
L'enfant est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.
Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l'État pour protéger l'enfant.
L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire.
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Abandon provisoire (2 mois)
L'abandon de l'enfant reste provisoire pendant 2 mois après l'accouchement, délai accordé à la mère pour revenir sur sa décision et reconnaître l'enfant.
Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.
Après ce délai de 2 mois, et si la mère n'est pas revenue sur sa décision de reprendre son enfant, celui-ci est admis comme pupille de l’État et peut alors être proposé à l'adoption.
En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé pendant les 3 années qui suivent la restitution de son enfant. Ce suivi a pour but de garantir l'établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant et sa stabilité affective
Reconnaissance
Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.
-
Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
Tél. : 02 41 82 55 18
Fax : 02 41 82 18 35
Courriel : breil.mairie@wanadoo.fr
Adresse :
4 rue de Gué-Morin
49490 BreilHoraires d'ouverture :
Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 16:00
Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 16:00
Vérifié le 08-08-2016 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 41 82 11 49
Fax : 02 41 82 84 66
Courriel : mairie.chalonnes@wanadoo.fr
Adresse :
3 Grande rue
49490 Chalonnes-sous-le-LudeHoraires d'ouverture :
Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00
Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00
Vérifié le 08-08-2016 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 41 89 50 97
Fax : 02 41 89 34 33
Courriel : 49denezesouslelude@orange.fr
Adresse :
1 rue Saint-Jean-Baptiste
49490 Dénezé-sous-le-LudeHoraires d'ouverture :
Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00
Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00
Du vendredi au vendredi : 09:00 à 13:00
Vérifié le 08-08-2016 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 41 82 57 22
Courriel : mairie.linieres-bouton@wanadoo.fr
Site web : http://linieres-bouton.org
Adresse :
Bois-Simon
49490 Linières-BoutonHoraires d'ouverture :
Du mardi au mardi : 14:00 à 18:00
Du vendredi au vendredi : 14:00 à 18:00
Vérifié le 08-08-2016 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 41 89 50 29
Fax : 02 41 89 62 96
Courriel : contact@ville-noyant.fr
Site web : http://www.ville-noyant.fr
Adresse :
1 route de Tours
49490 NoyantHoraires d'ouverture :
Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:30
Du jeudi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 17:30
Du lundi au mardi : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 17:30
Vérifié le 08-08-2016 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 41 82 23 19
Fax : 02 41 89 17 54
Courriel : mairie.auverse@noyant-villages.fr
Site web : http://www.noyant-villages.fr
Adresse :
Auverse
49490 Noyant-VillagesHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 14:00 à 17:00
Du jeudi au vendredi : 14:00 à 17:00
Vérifié le 06-08-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 41 82 11 11
Courriel : mairie.chigne@noyant-villages.fr
Adresse :
11 rue de l'Étang
49490 Noyant-VillagesHoraires d'ouverture :
Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00
Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00
Du jeudi au jeudi : 14:00 à 17:00
Vérifié le 20-08-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 41 82 10 85
Courriel : mairie.genneteil@noyant-villages.fr
Site web : http://www.noyant-villages.fr
Adresse :
Genneteil
49490 Noyant-VillagesHoraires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : 08:30 à 12:00
Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00
Vérifié le 20-08-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 41 82 21 54
Courriel : mairie.lasse@noyant-villages.fr
Site web : http://www.noyant-villages.fr
Adresse :
3 place de l'Église
49490 Noyant-VillagesHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08:00 à 12:30
Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:30
Vérifié le 20-08-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 41 82 20 30
Courriel : mairie.chavaignes@noyant-villages.fr
Adresse :
7 rue de l'Église
49490 Noyant-VillagesHoraires d'ouverture :
Du mardi au mardi : 08:30 à 12:30
Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30
Vérifié le 07-08-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 41 89 58 28
Courriel : meignelevicomte.mairie@wanadoo.fr
Site web : http://www.meignelevicomte.mairie49.fr
Adresse :
Meigné-le-Vicomte
49490 Noyant-VillagesHoraires d'ouverture :
Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00
Du mercredi au vendredi : 09:00 à 12:00
Vérifié le 06-08-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 41 89 51 12
Courriel : mairie.meon@noyant-villages.fr
Adresse :
Méon
49490 Noyant-VillagesHoraires d'ouverture :
Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00
Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00
Du vendredi au vendredi : 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-08-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 41 82 62 52
Courriel : mairie.parcaylespins@noyant-villages.fr
Site web : http://www.ville-parcaylespins.fr
Adresse :
Parçay-les-Pins
49390 Noyant-VillagesHoraires d'ouverture :
Du lundi au samedi : 09:00 à 12:00
Vérifié le 06-08-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Où s’adresser ?
-
La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Où s’adresser ?
Tél. : 02 41 82 55 18
Fax : 02 41 82 18 35
Courriel : breil.mairie@wanadoo.fr
Adresse :
4 rue de Gué-Morin
49490 BreilHoraires d'ouverture :
Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 16:00
Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 16:00
Vérifié le 08-08-2016 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 41 82 11 49
Fax : 02 41 82 84 66
Courriel : mairie.chalonnes@wanadoo.fr
Adresse :
3 Grande rue
49490 Chalonnes-sous-le-LudeHoraires d'ouverture :
Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00
Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00
Vérifié le 08-08-2016 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 41 89 50 97
Fax : 02 41 89 34 33
Courriel : 49denezesouslelude@orange.fr
Adresse :
1 rue Saint-Jean-Baptiste
49490 Dénezé-sous-le-LudeHoraires d'ouverture :
Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00
Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00
Du vendredi au vendredi : 09:00 à 13:00
Vérifié le 08-08-2016 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 41 82 57 22
Courriel : mairie.linieres-bouton@wanadoo.fr
Site web : http://linieres-bouton.org
Adresse :
Bois-Simon
49490 Linières-BoutonHoraires d'ouverture :
Du mardi au mardi : 14:00 à 18:00
Du vendredi au vendredi : 14:00 à 18:00
Vérifié le 08-08-2016 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 41 89 50 29
Fax : 02 41 89 62 96
Courriel : contact@ville-noyant.fr
Site web : http://www.ville-noyant.fr
Adresse :
1 route de Tours
49490 NoyantHoraires d'ouverture :
Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:30
Du jeudi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 17:30
Du lundi au mardi : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 17:30
Vérifié le 08-08-2016 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 41 82 23 19
Fax : 02 41 89 17 54
Courriel : mairie.auverse@noyant-villages.fr
Site web : http://www.noyant-villages.fr
Adresse :
Auverse
49490 Noyant-VillagesHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 14:00 à 17:00
Du jeudi au vendredi : 14:00 à 17:00
Vérifié le 06-08-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 41 82 11 11
Courriel : mairie.chigne@noyant-villages.fr
Adresse :
11 rue de l'Étang
49490 Noyant-VillagesHoraires d'ouverture :
Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00
Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00
Du jeudi au jeudi : 14:00 à 17:00
Vérifié le 20-08-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 41 82 10 85
Courriel : mairie.genneteil@noyant-villages.fr
Site web : http://www.noyant-villages.fr
Adresse :
Genneteil
49490 Noyant-VillagesHoraires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : 08:30 à 12:00
Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00
Vérifié le 20-08-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 41 82 21 54
Courriel : mairie.lasse@noyant-villages.fr
Site web : http://www.noyant-villages.fr
Adresse :
3 place de l'Église
49490 Noyant-VillagesHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08:00 à 12:30
Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:30
Vérifié le 20-08-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 41 82 20 30
Courriel : mairie.chavaignes@noyant-villages.fr
Adresse :
7 rue de l'Église
49490 Noyant-VillagesHoraires d'ouverture :
Du mardi au mardi : 08:30 à 12:30
Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30
Vérifié le 07-08-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 41 89 58 28
Courriel : meignelevicomte.mairie@wanadoo.fr
Site web : http://www.meignelevicomte.mairie49.fr
Adresse :
Meigné-le-Vicomte
49490 Noyant-VillagesHoraires d'ouverture :
Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00
Du mercredi au vendredi : 09:00 à 12:00
Vérifié le 06-08-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 41 89 51 12
Courriel : mairie.meon@noyant-villages.fr
Adresse :
Méon
49490 Noyant-VillagesHoraires d'ouverture :
Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00
Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00
Du vendredi au vendredi : 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-08-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 41 82 62 52
Courriel : mairie.parcaylespins@noyant-villages.fr
Site web : http://www.ville-parcaylespins.fr
Adresse :
Parçay-les-Pins
49390 Noyant-VillagesHoraires d'ouverture :
Du lundi au samedi : 09:00 à 12:00
Vérifié le 06-08-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'enfant pourra demander, à sa majorité, à connaître sa mère et si elle donne son consentement, le secret de la filiation pourra être levé.
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Demande d'accouchement sous X
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Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
Reprise de l'enfant
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Famille
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