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Fiche pratique
Confiscation du véhicule
Vérifié le 07/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La confiscation du véhicule est une sanction décidée par un juge à la suite d'une infraction grave. Il s'agit d'une peine complémentaire qui s'ajoute à d'autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire...).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Assurance automobile (véhicule)
Argent
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Mise en fourrière d'un véhicule
Transports
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Transports
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Transports
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Transports