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Fiche pratique
Fonctionnaire radié sans droit à pension : rétablissement au régime général
Vérifié le 13/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonctionnaire qui quitte définitivement la fonction publique (suite à démission, licenciement, révocation, etc.) sans justifier d'au moins 2 ans de services effectifs n'a pas droit à une pension de retraite de fonctionnaire. Dans ce cas, le régime de retraite de base des fonctionnaires (<a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=R36488">SRE</a> ou <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=R31192">CNRACL</a>) reverse ses cotisations salariales au régime général de la Sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire de l'<a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=R40037">Ircantec</a>.