Condition liée aux travaux
Quelle que soit la nature de l'aide demandée, le montant des travaux à réaliser dans votre logement doit être d'au minimum 1 500 € hors taxes.
Conditions liées au logement
Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au minimum 15 ans.
Ce logement doit être votre résidence principale.
Vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans.
Cet engagement doit être matérialisé par un document à remplir en ligne ou sur un formulaire papier à envoyer par courrier à l'Anah, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Service en ligne
Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)
Formulaire
Anah : engagements à respecter par le propriétaire occupant pour l'octroi d'une subvention
Cerfa n° 13459*04
Permet au propriétaire occupant de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation
Conditions liées aux ressources
Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :
-
Revenus modestes
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Revenus très modestes
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2021 pour les demandes faites en 2022).
Revenus modestes
Plafonds de ressources pour les ménages modestesComposition du foyer | Île-de-France | Autre région |
1 personne | 25 714 € | 19 565 € |
2 personnes | 37 739 € | 28 614 € |
3 personnes | 45 326 € | 34 411 € |
4 personnes | 52 925 € | 40 201 € |
5 personnes | 60 546 € | 46 015 € |
Par personne supplémentaire | + 7 614 € | +5 797 € |
Revenus très modestes
Plafonds de ressources pour les ménages très modestesComposition du foyer | Île-de-France | Autre région |
1 personne | 21 123 € | 15 262 € |
2 personnes | 31 003 € | 22 320 € |
3 personnes | 37 232 € | 26 844 € |
4 personnes | 43 472 € | 31 359 € |
5 personnes | 49 736 € | 35 894 € |
Par personne supplémentaire | + 6 253 € | + 4 526 € |
Accompagnement obligatoire
Pour définir vos travaux à réaliser, vous devez être accompagné par un opérateur-conseil. Celui-ci travaille dans une association spécialisée ou un bureau d'études et vous aide pour que votre projet soit adapté aux caractéristiques de votre logement et à votre situation. Cet accompagnement porte sur le diagnostic de votre logement, la définition et le chiffrage de votre projet.
Cet accompagnement est obligatoire.
Vous obtiendrez les coordonnées d'un opérateur-conseil en contactant l'Anah.