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Fiche pratique

Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération de l'assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé) se compose d'un salaire de base et de diverses indemnités.

  • Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,06 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective majoré de 3 %).

  • Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

    • Salaire horaire minimum prévu par la convention collective
    • Minimum légal, soit 2,97 € par heure et par enfant

C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le salaire horaire brut de base.

Le salaire est mensualisé quels que soient le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année. La mensualisation ne s'applique pas en cas d'accueil occasionnel.

  • Accueil régulier
  • Accueil occasionnel

Le salaire de base est obligatoirement mensualisé.

Il se calcule de la manière suivante :

  • Accueil de 52 semaines par période de 12 mois consécutifs :
  • Accueil sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs :

 À noter

une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat du travail. Le montant de l'indemnité de régularisation est la différence entre la somme des heures rémunérées au salarié conformément à la mensualisation du salaire et la somme des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.

Quand l'accueil est occasionnel (inférieur ou égal à 1 mois), le salaire n'est pas mensualisé et se calcule de la manière suivante :

Salaire horaire brut × nombre d'heures d'accueil effectuées au cours du mois

 À noter

en cas de contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacement de l'assistante maternelle absente, le lissage de la rémunération est calculée sur 12 mois quelque soit la durée du CDD.

Les indemnités doivent figurer au contrat.

Indemnité d'entretien

L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :

  • Jeux et matériels d'éveil
  • Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)
  • Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, par exemple

L'indemnité est au moins égale à 2,65 € et son montant varie en fonction de la durée d'accueil à partir de 7 heures 32 minutes.

Un simulateur vous propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d'entretien :

Simulateur
Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelle

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Indemnité de frais de repas

L'assistante maternelle perçoit une indemnité si elle fournit les repas de l’enfant.

L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le montant.

Indemnité de frais de déplacement

L'assistante maternelle perçoit une indemnité si elle utilise son véhicule pour transporter l'enfant.

Le montant de l'indemnité kilométrique ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et supérieur au barème fiscal .

L'indemnisation est à répartir entre les différents parents employeurs si nécessaire.

  • Heures complémentaires
  • Majoration des heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine

Les heures complémentaires concernent l'assistante maternelle travaillant à temps partiel (moins de 45 heures par semaine).

Ce sont les heures qui dépassent la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat et qui sont dans la limite de 45 heures.

Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.

Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées.

Le taux de majoration de ces heures est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur.

Il est préférable de préciser ce taux de majoration dans le contrat de travail.

L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à majoration du salaire en fonction de l'importance des difficultés de l'enfant.

Le taux horaire augmenté est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Il est prévu au contrat.

  • Les jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant, sont rémunérés.

    Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 10 jours par an.

    Les absences pour maladie ou hospitalisation qui durent 14 jours consécutifs ne sont pas rémunérées. Après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, l'employeur doit rétablir le salaire ou rompre le contrat.

  • La rémunération peut être réduite en cas d'absence de l'assistante maternelle. Par exemple, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.

  • Cas général
  • Cas particulier du 1er mai

Les jours fériés ordinaires sont chômés sur décision de l'employeur. Ils sont payés si l'assistante maternelle remplit les 3 conditions suivantes avec le même employeur :

  • Avoir au moins 3 mois d'ancienneté
  • Avoir travaillé le jour d'accueil précédant le jour férié et le jour d'accueil suivant
  • Avoir accompli un nombre minimum d'heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié :

Les jours fériés travaillés sont indiqués dans le contrat. Ils sont rémunérés sans majoration. L'assistante maternelle peut refuser de travailler un jour férié non prévu au contrat.

Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.

En cas de travail le 1er mai, la rémunération est augmentée de 100 %.

La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

La rémunération brute des congés est égale :

  • Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
  • Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...)

La solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle sera retenue par l'employeur.

  • Accueil s'effectuant sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs
  • Accueil s'effectuant sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs
  • Accueil occasionnel

Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.

La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.

Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.

Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :

  • En 1 seule fois au mois de juin
  • Lors de la prise principale des congés
  • Au fur et à mesure de la prise des congés

 Attention :

toute autre modalité de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.

L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut.

La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.

L'employeur rémunère l'assistante maternelle chaque mois et à date fixe.

Il déclare sa rémunération à Urssaf Service Pajemploi.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

La date de paiement est prévue au contrat.

L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.

Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paie à l'assistante maternelle.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

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