Démarches administratives pour les particuliers

Question-réponse

Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?

Vérifié le 14 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un fonctionnaire peut être placé dans différentes positions administratives : activité, détachement, disponibilité, congé parental.

L'activité est la position du fonctionnaire qui exerce les fonctions de l'un des emplois correspondant à son grade.

Le fonctionnaire en activité a droit à différents congés :

  • Congé annuel
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée
  • Congés de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de représentation
  • Congé de présence parentale.

L'agent mis à disposition reste en position d'activité.

Le détachement est la position du fonctionnaire qui exerce ses fonctions :

  • dans un autre corps ou cadre d'emplois que son corps ou cadre d'emplois d'appartenance
  • ou dans une autre fonction publique que sa fonction publique d'appartenance
  • ou hors de la fonction publique (entreprise publique, administration d'un pays de l'Espace économique européen, organisme privé assurant des missions d'intérêt général, organisation syndicale, etc.).

Mais le fonctionnaire détaché continue à bénéficier dans son corps ou cadre d'emplois d'origine de ses droits à avancement et retraite.

Il a droit en outre aux mêmes congés qu'un fonctionnaire en activité :

  • Congé annuel
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée
  • Congés de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de représentation
  • Congé de présence parentale.

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui cesse temporairement toute fonction dans la fonction publique.

Il garde sa qualité de fonctionnaire et a vocation à réintégrer un emploi public à la fin de ses droits à disponibilité.

Pendant sa disponibilité, il cesse d'être rémunéré par son administration et ne bénéficie plus de ses droits à retraite.

Il n'a plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité ou en détachement.

Il ne bénéficie plus non plus de ses droits à avancement sauf s'il exerce une activité professionnelle pendant sa disponibilité.

S'il exerce une autre activité professionnelle, il conserve ses droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si la disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l'avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité professionnelle peut être prise en compte pour remplir cette condition.

L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.

C'est le statut particulier de son corps ou cadre d'emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité rémunérée, salariée ou indépendante. Elle peut être exercée à temps complet ou à temps partiel. Elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an s'il s'agit d'une activité salariée. S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 090 €.

Le congé parental est la position du fonctionnaire qui cesse temporairement toute activité dans la fonction publique pour élever son enfant. Ce congé est non rémunéré.

Le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de sa carrière.

Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.

Le fonctionnaire en congé parental n'a plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité ou en détachement.