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Question-réponse
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Vérifié le 01/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.
Pour quelles raisons peut-elle être demandée ?
Il est possible de demander une exhumation pour déplacer le corps d'un cimetière à un autre, notamment pour rapprocher le défunt du lieu de résidence de sa famille.
L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps. Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements pour les déposer dans la même sépulture.
Qui peut demander l'exhumation ?
Seul le plus proche parent peut la demander, ou la personne mandatée par ce dernier. Il peut s'agir notamment d'une société de pompes funèbres.
Le plus proche parent du demandeur peut être défini comme étant, dans l'ordre :
- Conjoint non séparé (veuf/veuve)
- Enfants du défunt
- Parents
- Frères et sœurs
En cas de conflit, par exemple entre parents de même degré, il appartient au tribunal judiciaire de trancher.
Où s’adresser ?
À qui demander l'autorisation d'exhumation ?
L'exhumation doit être demandée au maire de la commune où elle doit avoir lieu.
Où s’adresser ?
Délai pour demander l'exhumation
L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, la demande d'exhumation ne pourra être effectuée qu'un an après la date du décès.
La réduction de corps n'est permise que si le ou les corps ont été inhumés depuis au moins 5 ans.
Pièces à fournir pour la demande
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt
La présence d'un parent est-elle nécessaire ?
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille. Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.
Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.
Elle peut avoir lieu dans les cas suivants :
- Déplacement du cimetière communal
- Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée
- Reprise de concession en état d'abandon
Pour quelles raisons peut-elle être demandée ?
En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.
Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime ou de sa propre initiative avec leur accord.
À qui demander l'exhumation ?
Au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident.
Où s’adresser ?
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.
Pour quelles raisons peut-elle être demandée ?
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, peut, à la demande du ministère public ou des parties, ou d'office, demander une exhumation.
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les frais funéraires sont à la charge du ministère de la justice.
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Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
Exhumation
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Infection par le virus SARS-CoV-2
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Code de la sécurité sociale : article L442-4
Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie
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Code de la sécurité sociale : article L435-1
Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie
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Code de procédure pénale : article 156
Exhumation à la demande de la justice
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Code de procédure pénale : article R92
Prise en charge des frais d'exhumation par la justice
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Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
Délai de rotation des corps
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Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 11 juin 2011
Réduction de corps
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Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987
Réduction de corps
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Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Définition du plus proche parent