Formulaire
Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche (Formulaire 15350*02)
Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Document à compléter et à signer en 1 exemplaire original.
Cet exemplaire est à remettre au revendeur qui le conserve et en transmet une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.
