Formulaire

Demande d'immatriculation (création d'entreprise) - Agent commercial (AC0) (Formulaire 13847*08)

Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour personne morale (société) ou personne physique (entreprise individuelle).

Peut être utilisée également pour se déclarer en micro-entrepreneur.

 Attention :

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Ministère chargé de l'économie