Service en ligne
Déclaration des ventes de livres aux organismes de prêt (droit de prêt en bibliothèque) (Service en ligne)
Vérifié le 22/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre du droit de prêt en bibliothèque, les fournisseurs d'ouvrages (libraires, grossistes, éditeurs) doivent déclarer les ventes effectuées auprès des bibliothèques.
