Ouverture le 1er mars de la prise de rdv en ligne pour les CNI et les passeports . rdv.noyant-villages.fr

 

Formulaire

Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*05)

Vérifié le 22/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers