Copropriétaires : plus que 4 (3/2/1) mois pour vous immatriculer !

S’immatriculer au registre national : une obligation porteuse de droits !

 

En application de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, les copropriétés, comportant des immeubles à usage total ou partiel d’habitation, sont tenues de s’immatriculer dans un registre national. Si la mise en oeuvre de cette obligation s’est voulue progressive, toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille, devront s’y être soumises, d’ici la fin de l’année 2018.

 

Mais, au-delà du simple respect de la loi, s’immatriculer ouvre des droits aux copropriétés :

 

1) La possibilité de bénéficier de subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

 

2) La possibilité de vendre un lot de la copropriété.

Le numéro d’immatriculation doit en effet figurer dans l’acte notarié. Sans ce numéro, l’acte de vente est bloqué. En l’absence de syndic désigné ou si une mise en demeure (à l’initiative d’un copropriétaire ou de toute personne intéressée) reste sans effet, passé 1 mois, le notaire procèdera alors d’office à l’immatriculation. Les frais engagés par le notaire seront mis à la charge du syndic ou du syndicat.

 

Aussi, pour vous assurer que votre copropriété est bien immatriculée, rapprochez-vous de votre syndic ou bien consulter le site internet du ministère de la Cohésion des Territoires : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/ – rubrique “annuaire des copropriétés”.

N’hésitez pas non plus à contacter votre ADIL au 0 820 167 500 (0,06€/ appel).